Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2007 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires.

Subject

Food & nutrition

Keyword

Food quality control/food safety Institution Inspection Standards

Geographical area

Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Le présent arrêté met en exécution l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2007 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires. L’article 2 établit que l'entité compétente, visée à l'article 1er, 1°, du susdit arrêté, est la Division de Développement agricole durable du Département de l'Agriculture et de la Pêche. Le texte comprend 5 articles.

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires.

Legislation | Belgium | 2005

Keyword: Food quality control/food safety, Institution, Inspection

Source: FAO, FAOLEX

Repeals

Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires.

Legislation | Belgium | 2005

Keyword: Food quality control/food safety, Institution, Inspection

Source: FAO, FAOLEX