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Arrêté ministériel portant exécution de l’arrêté du Gouvernement flamand du 12 février 2021 déterminant les données à transmettre par les secteurs afin d’augmenter la transparence du marché agricoles et alimentaires.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Data collection/reporting Cattle Consumer protection Food quality control/food safety Sheep/goats Swine Milk/dairy products
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté donne application à l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 février 2021 déterminant les données à transmettre par les secteurs afin d'augmenter la transparence du marché agricoles et alimentaires. L'arrêté prévoit que, conformément l'article 6 de l'arrêté du 12 février 2021, les acteurs du marché ou les organisations reconnues, respectant les conditions prévues par les articles suivants, transmettent les données à l'entité compétente par courrier électronique où, si l'entité compétente le prévoit, par les biais d'un système informatisé dont la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience soient assurées.

Full text
French/Dutch
Website
www.ejustice.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Arrêté du Gouvernement flamand déterminant les données à transmettre par les secteurs afin d’augmenter la transparence du marché agricoles et alimentaires.

Legislation | Belgium | 2021

Keyword: Agricultural commodities, Authorization/permit, Cattle, Cereals/grains/rice, Consumer protection, Milk/dairy products, Oils/oilseeds/fats, Food quality control/food safety, Vegetables/legumes, Meat, Packaging/labelling, Poultry products, Traceability/product tracing, Sheep/goats, Slaughtering, Swine, Data collection/reporting

Source: FAO, FAOLEX