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Arrêté ministériel portant des mesures techniques complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Marine fisheries Marine fishes Fishery management and conservation Fishing vessel Allocation/quota Fishing area Protected fishing area Offences/penalties
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté porte des mesures techniques complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer. L’article 2 établit qu’il est interdit pour les navires de pêche de détenir à bord ou d'utiliser tout chalut à perche d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm, sauf si la moitié supérieure de la partie antérieure du filet est intégralement constituée d'une nappe de filet à grandes mailles. Le texte comprend 6 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be