Arrêté ministériel portant des mesures techniques complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Vlaanderen Document type Regulation Date 2012 Source FAO, FAOLEX Subject Fisheries Keyword Marine fisheries Marine fishes Fishery management and conservation Fishing vessel Allocation/quota Fishing area Protected fishing area Offences/penalties Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent arrêté porte des mesures techniques complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer. L’article 2 établit qu’il est interdit pour les navires de pêche de détenir à bord ou d'utiliser tout chalut à perche d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm, sauf si la moitié supérieure de la partie antérieure du filet est intégralement constituée d'une nappe de filet à grandes mailles. Le texte comprend 6 articles. Full text French Website www.just.fgov.be