Arrêté ministériel portant des mesures spéciales en matière d'épandage d'effluents d'élevage, en exécution de l'article 17, paragraphe 6, 1º, a) du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Subject

Land & soil

Keyword

Pollution control Soil pollution/quality Fertilizers/nutrients Agricultural land Authorization/permit

Geographical area

Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Entry into force notes

Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2001.

Abstract

Cet arrêté ministériel porte certaines mesures spéciales en matière d'épandage d'effluents d'élevage, en exécution de l'article 17, paragraphe 6, 1º, a), du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. Le texte est formé par 3 articles.

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Décret relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Legislation | Belgium | 1991 (2019)

Keyword: Basic legislation, Pollution control, Soil pollution/quality, Soil conservation/soil improvement, Fertilizers/nutrients, Agricultural land, Registration, Inspection, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 portant des mesures spéciales en matière d'épandage d'effluents d'élevage, en exécution de l'article 17, paragraphe 6, 1º, a), du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Legislation | Belgium | 2001

Keyword: Fertilizers/nutrients, Soil pollution/quality

Source: FAO, FAOLEX