Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l’année 2021 des réserves de poisson en mer. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 2020 Source FAO, FAOLEX Subject Fisheries Keyword Bycatch Fishery management and conservation Fishing area Fishing authorization Fishing gear/fishing method Fishing vessel High seas Marine fisheries Marine fishes Maritime zone Offences/penalties Authorization/permit Allocation/quota Geographical area Benelux, Europe, EUROPE AND CENTRAL ASIA, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présente arrêté, qui porte des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2021 des réserves de poisson en mer, se compose de quatre titres et 29 articles. Le premier titre, organisé en trois chapitres, commence avec des dispositions générales comprenant les définitions nécessaires pour l'interprétation de l'arrêté. Le chapitre suivant identifie des situations d'interdiction de pêche et des limitation de capture ainsi que des interdictions de commercialisations. Le troisième chapitre s'occupe de l'effort de pêche, et des jours de navigation. Le deuxième titre traite du système de gestion collective: en particulier, le premier chapitre s'occupe de l'attribution de possibilités de captures selon la puissance motrice et selon les différents types de poissons. Le deuxième chapitre établit l'allocation des possibilités de capture par voyage en mer et par type de poisson. Le troisième chapitre prévoit la possibilité , en cas de dépassement de possibilité de pêche, d'échanger les jours. Le troisième titre s'occupe de la police des pêches, des infractions et des conséquences dur la licence de pêche. Finalement, le quatrième titre fixe les dispositions finales, notamment, l'entrée en vigueur et la durée de l'arrêté. Full text French Website justice.belgium.be References - Legislation Amended by Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 24 décembre 2020 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l’année 2021 des réserves de poisson en mer. Legislation | Belgium | 2021 Keyword: Marine fisheries, Marine fishes, Fishery management and conservation, Fishing vessel, Allocation/quota, Fishing area Source: FAO, FAOLEX Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 24 décembre 2020 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l’année 2021 des réserves de poisson en mer. Legislation | Belgium | 2021 Keyword: Authorization/permit, Fishing area, Fishing authorization, Marine fisheries, Marine fishes, Maritime zone, Fishery management and conservation Source: FAO, FAOLEX Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 24 décembre 2020 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l’année 2021 des réserves de poisson en mer. Legislation | Belgium | 2021 Keyword: Authorization/permit, Fishing area, Fishing authorization, Marine fisheries, Marine fishes, Maritime zone, Fishery management and conservation Source: FAO, FAOLEX Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 24 décembre 2020 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l’année 2021 des réserves de poisson en mer. Legislation | Belgium | 2021 Keyword: Allocation/quota, Fishery management and conservation, Fishing area, Fishing vessel, Marine fisheries, Marine fishes Source: FAO, FAOLEX