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Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l’année 2019 des réserves de poisson en mer.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Marine fisheries Marine fishes Fishery management and conservation Fishing vessel Allocation/quota Fishing area Protected fishing area Cartilaginous fishes
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019 et cessera d’être en vigueur le 1er janvier 2020, à l’exception des articles 3, 10, 11, 13, 30 et 31.
Abstract

Le présent arrêté ministériel porte des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l’année 2019 des réserves de poisson en mer. La partie initiale du susdit arrêté définit certains termes comme, par exemple, "bateau de pêche", "zones-c.i.e.m.", "licence de pêche", "jour de navigation", "permis de pêche spécial. L’article 1 établit que l’entité compétente est le Département de l’Agriculture et de la Pêche du Ministère de Flandre de l’Agriculture et de la Pêche; et les quantités de juvéniles d’espèces qui relèvent à l’obligation d’embarquement et qui peuvent être rejetées à concurrence d’une quantité maximale exprimée en pourcentages des captures totales par la flotte nationale de cet espèce et dans la zone concernée. L'article 2 établit la quantité de poisson des espèces qui sont soumis à des restrictions de captures supplémentaires et qui sont attribuées à une navire de pêche, ne sont pas transmissibles à une autre navire de pêche. La quantité de poisson exprimée en kg est le poids de produit en kg après débarquement et triage des captures. Les quantités maximales de poisson d’espèce de prises accessoires visée aux articles 25, 26 et 28 concernent des quantités maximales attribuées valorisables, dont la valeur des dépassements est retenue. L'article 3 établit que le secrétaire général de l’entité compétente a délégation pour prendre des décisions en notifie la constatation factuelle de la réalisation : 1° des quotas de captures pour certains espèces de poisson dans certaines zones-c.i.e.m. ; 2° le niveau d’efforts de pêche pour certains groupes d’efforts pour des navires de pêche dans certaines zones-c.i.e.m.

Full text
French/Dutch
Website
www.ejustice.just.fgov.be

References - Legislation

Repeals

Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer.

Legislation | Belgium | 2014

Keyword: Marine fisheries, Marine fishes, Fishery management and conservation, Fishing vessel, Allocation/quota, Fishing area, Protected fishing area, Cartilaginous fishes

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrêté ministériel portant modification à l'arrêté ministériel du 22 décembre 2016 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer.

Legislation | Belgium | 2017

Keyword: Marine fisheries, Marine fishes, Fishery management and conservation, Fishing vessel, Allocation/quota, Fishing area, Protected fishing area, Cartilaginous fishes

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 19 décembre 2018 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer pour l’année 2019.

Legislation | Belgium | 2019

Keyword: Marine fisheries, Marine fishes, Fishery management and conservation, Fishing vessel, Allocation/quota, Fishing area, Protected fishing area, Cartilaginous fishes

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer.

Legislation | Belgium | 2017

Keyword: Marine fisheries, Marine fishes, Fishery management and conservation, Fishing vessel, Allocation/quota, Fishing area, Protected fishing area, Cartilaginous fishes

Source: FAO, FAOLEX