Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Vlaamse Gewest Document type Regulation Date 2006 (2006) Source FAO, FAOLEX Subject Fisheries Keyword Allocation/quota Marine fisheries Marine fishes Total allowable catch Fishing area Fishing authorization Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2006, à l'exception des articles 28 jusqu'à 31 inclus, qui entrent en vigueur le 2 février 2006. Le présent arrêté cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2006, à 24 heures, à l'exception des articles 8, 9, 11, 16, 17, 18, 19, 20, 21 et 31. Abstract Le présent arrêté a le but de fixer pour l'année 2006 des limitations de captures pour la pêche afin d'étaler les débarquements, et, par conséquent, de prendre des mesures de conservation afin de ne pas dépasser les quantités autorisées par la CE. La partie initiale du susdit arrêté définit certains termes comme, par exemple, "bateau de pêche", "zones-c.i.e.m.", "licence de pêche", "jour de navigation", "permis de pêche spécial. Le chapitre 2 du titre Ier concerne les interdictions de pêche. Not Full text French Website www.just.fgov.be