Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Vlaamse Gewest Document type Regulation Date 2005 (2006) Source FAO, FAOLEX Subject Fisheries Keyword Marine fisheries Marine fishes Fishery management and conservation Fishing vessel Allocation/quota Fishing area Protected fishing area Offences/penalties Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2006, à 24 heures, à l'exception des articles 6, 8, 9, 13, 17, 22, 23 et 25. Abstract Le présent arrêté ministériel réglemente les mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer. La partie initiale du susdit arrêté définit certains termes comme, par exemple, "bateau de pêche", "zones-c.i.e.m.", "licence de pêche", "jour de navigation", "permis de pêche spécial. L’article 2 établit que le quota total de soles dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut) réservé pour les bateaux de pêche ayant une puissance motrice infér Full text French Website www.just.fgov.be