Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 2001 (2002) Source FAO, FAOLEX Subject Fisheries Keyword Marine fisheries Marine fishes Fishery management and conservation Fishing vessel Allocation/quota Fishing area Protected fishing area Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2002, à 24 heures, à l'exception des articles 6 et 19. Abstract Cet arrêté ministériel porte des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer. La partie initiale du susdit arrêté définit certains termes comme, par exemple, "bateau de pêche", "zones-c.i.e.m.", "licence de pêche", "jour de navigation", "permis de pêche spécial", etc. L’article 2 établit que le quota total de soles dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut) réservé pour les bateaux de pêche ayant une force motrice inférieure ou égale à 221 kW, est de 360 tonnes pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 inclus. A l'épuisement de ce quota et ce jusqu'au 31 décembre 2002 inclus, il est interdit à ces bateaux de pêche de débarquer de la sole provenant des zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut). Le quota total de soles dans les zones c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut), réservé pour les bateaux de pêche ayant une force motrice supérieure à 221 kW, est de 480 tonnes pour la période du 1er janvier 2002 au 30 juin 2002 inclus. Le texte comprend 23 articles. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implements Arrêté royal instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche. Legislation | Belgium | 1994 (1996) Keyword: Marine fisheries, Fishery management and conservation, Fishing vessel, Institution, Coastal zone management, Fishing authorization, Authorization/permit Source: FAO, FAOLEX