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Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1992 (1994)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Marine fisheries Marine fishes Fishery management and conservation Allocation/quota Fishing vessel Fishing area Protected fishing area
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1993.
Abstract

Cet arrêté ministériel porte la réglementation relative aux mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer. La partie initiale définit certains termes comme, par exemple, "bateau de pêche", "zones-c.i.e.m.", "autorisation de l'exercice de la pêche maritime", etc. L'article 3 établit que pour les bateaux de pêche ayant la permission de pêcher dans les eaux islandaises, il est interdit et ce jusqu'au 31 décembre 1993 de pêcher dans les eaux de la zone de pêche européenne. En outre, le quota de soles dans les zones c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut) exprimé en poids de débarquement réservé pour les bateaux de pêche ayant une force motrice inférieure ou égale à 300 ch, est de 855 tonnes pour l'année 1993. Le texte est formé par 16 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be