Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 1995 (1996) Source FAO, FAOLEX Subject Fisheries Keyword Marine fisheries Marine fishes Fishery management and conservation Fishing vessel Allocation/quota Fishing area Protected fishing area Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996. Le présent arrêté cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1996, à 24 heures, à l'exception des articles 9, § 1er, et 10ter, alinéa 4. Abstract Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer. Dans la période du 1er octobre 1996 jusqu'au 30 novembre 1996 inclus, il est interdit que dans les zones-ciem. II, IV (mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut) les captures totales de plies par voyage en mer, réalisées par un bateau de pêche dont la puissance motrice est supérieure à 300 ch, dépassent une quantité égale à 1 000 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisé au cours de ce voyage en mer. Le texte comprend 15 articles. Full text French Website www.just.fgov.be