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Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1996 (1997)
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur Belge nº 248, 31 décembre 1996, p. 32253 à 32256.
Subject
Fisheries
Keyword
Marine fisheries Marine fishes Fishery management and conservation Fishing vessel Allocation/quota Fishing area Protected fishing area
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997. Le présent arrêté cessera d' être en vigueur le 31 décembre 1997, à 24 heures, à l' exception des articles 6, 9, alinéa 5 et 17.
Abstract

Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer. La partie initiale définit certains termes comme, par exemple, "bateau de pêche", "zones-c.i.e.m.", "licence de pêche", "jour de navigation", "permis de pêche spécial", etc. L'article 3 établit que le quota total de soles dans les zones- c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut), réservé pour les bateaux de pêche ayant une force motrice supérieure à 300 ch, est de 650 tonnes pur la période du 1er janvier 1997 au 30 juin 1997 inclus. A l'épuisement de ce quota et ce jusqu'au 30 juin 1997, il est interdit à ces bateaux de pêche de débarquer de la sole provenant des zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut). Les articles suivants indiquent le quota total de plies et de cabillauds pour les susdites zones. L'arrêté ministériel comprend 20 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be