Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 1994 (1995) Source FAO, FAOLEX Original source Moniteur Belge nº 255, 31 décembre 1994, p. 32739 à 32741. Subject Fisheries Keyword Marine fisheries Marine fishes Fishery management and conservation Fishing vessel Allocation/quota Fishing area Protected fishing area Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté cessera d' être en vigueur le 31 décembre 1995, à l'exception des articles 9 et 16. Abstract D'abord sont définis certains termes comme, parmi d'autres, "bateau de pêche", "zones c.i.e.m.", "licence de pêche", etc. Ensuite, on établit le quota total de soles dans les zones c.i.e.m.II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut). En outre, la quantité de soles qui est attribuée à un bateau de pêche n'est pas transmissible à un autre bateau de pêche. L'arrêté comprend 17 articles. Full text French Website www.just.fgov.be