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Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1994 (1995)
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur Belge nº 255, 31 décembre 1994, p. 32739 à 32741.
Subject
Fisheries
Keyword
Marine fisheries Marine fishes Fishery management and conservation Fishing vessel Allocation/quota Fishing area Protected fishing area
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté cessera d' être en vigueur le 31 décembre 1995, à l'exception des articles 9 et 16.
Abstract

D'abord sont définis certains termes comme, parmi d'autres, "bateau de pêche", "zones c.i.e.m.", "licence de pêche", etc. Ensuite, on établit le quota total de soles dans les zones c.i.e.m.II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut). En outre, la quantité de soles qui est attribuée à un bateau de pêche n'est pas transmissible à un autre bateau de pêche. L'arrêté comprend 17 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be