Arrêté ministériel portant cessation de la pêche de la sole dans les zones-c.i.e.m. VIIf, g. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 1999 Source FAO, FAOLEX Subject Fisheries Keyword Marine fisheries Marine fishes Fishing vessel Allocation/quota Fishing area Prohibited fishing area Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1999, à 24 heures. Abstract L'article 2 du susdit arrêté établit que le quota national de la sole dans les zones-c.i.e.m. VIIf, g est réputé avoir été épuisé. Dans les eaux des zones-c.i.e.m. VIIf, g, il est interdit pour tous les bateaux de pêches, de pêcher, de retenir à bord, de transborder et de débarquer de la sole capturée dans ces eaux après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Le texte est composé par 3 articles. Full text French Website www.just.fgov.be