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Arrêté ministériel portant cessation de la pêche de la sole dans la zone-c.i.e.m. VIIe.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur Belge nº 162, 18 août 1999, Ed. 2, p. 30717 et 30718.
Subject
Fisheries
Keyword
Marine fisheries Marine fishes Fishing vessel Allocation/quota Fishing area Fishery management and conservation
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1999, à 24 heures.
Abstract

L'article 2 du susdit arrêté établit que le quota national de la sole dans la zone-c.i.e.m. VIIe est réputé avoir été épuisé. Dans les eaux de la zone-c.i.e.m. VIIe, il est interdit pour tous les bateaux de pêche, de pêcher, de retenir à bord, de transborder et de débarquer de la sole capturée dans ces eaux après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Le texte est formé par 3 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be