Arrêté ministériel portant cessation de la pêche de la sole dans la zone-c.i.e.m. VIIa. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 1997 Source FAO, FAOLEX Original source Moniteur Belge nº 215, 13 novembre 1997, p. 30129 et 30130. Subject Fisheries Keyword Marine fisheries Marine fishes Fishing vessel Allocation/quota Fishing area Fishery management and conservation Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1997, à 24 heures. Abstract D'abord sont définis les termes "bateau de pêche" et "zones-c.i.e.m.". L'article 2 établit que le quota national de la sole dans la zone-c.i.e.m. VIIa, est réputé avoir été épuisé et que dans les eaux de la susdite zone il est interdit pour tous les bateaux de pêche, de pêcher, de retenir à bord, de transborder et de débarquer de la sole capturée dans ces eaux après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. L'arrêté comprend 3 articles. Full text French Website www.just.fgov.be