Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté ministériel portant agrément des "Vins de table avec indication géographique" comme "Vin de pays des Jardins de Wallonie".

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Viticulture/oenological practices Authorization/permit Institution Food quality control/food safety Standards
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L’article 2 de l’arrêté susmentionné établit que pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays des Jardins de Wallonie", les vins doivent être issus de vendanges récoltées en Région wallonne; en plus les vins doivent provenir des cépages appartenant à l'espèce Vitis vinifera ou provenir d'un croisement entre ladite espèce et d'autres espèces du genre Vitis; une demande doit être adressée à la Commission d'agrément; ainsi qu’une production minimale de 60 litres par lot est requise pour pouvoir introduire une demande d'agrément. Le texte comprend 13 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be