Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté ministériel organisant l'octroi d'une indemnité pour certaines denrées alimentaires d'origine animale provenant de bovins, de porcs et de volailles.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur Belge nº 162, 18 août 1999, p. 30720 et 30721.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Subsidy/incentive Meat Cattle Swine Poultry products
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté est applicable aux viandes fraîches de bovin, de porc et de volailles, aux produits de viandes de bovin et de porcs et aux produits provenant de volailles, qui ont été dirigés vers la destruction. L'article 4 établit que dans la demande, le propriétaire doit déclarer sur l'honneur que les denrées alimentaires n'étaient pas assurées et qu'il n'existe pas une disposition contractuelle sur base de laquelle il peut obtenir une indemnité. Le texte est formé par 9 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be