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Arrêté ministériel octroyant à l’Autorité flamande – Division Côte, une concession pour l’exploration et l’exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental de la Belgique.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Mineral resources
Keyword
Concession Continental shelf Minerals Maritime zone
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présente arrêté accorde une concession l’Autorité flamande - Division Côte pour l'exploitation de sable dans des zones de contrôle établies. L'arrête spécifie les modalités d'extraction. Aucune compensation en bénéfices environnementaux n’est demandée pour cette concession ni l’Autorité flamande est soumise à aucune redevance.

Full text
French
Website
justice.belgium.be