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Arrêté Ministériel nº010-16-10-TC du 01-11-2016 relatif aux aliments transformés et détails des notes de crédit et de débit.

Country/Territory
Rwanda
Document type
Regulation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Treated food
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

Le présent arrêté régit les aliments transformés et fixe les détails des notes de crédit et de débit. Aux termes de ce texte, tout aliment qu’il soit d’origine agricole ou d’élevage, est considéré comme transformé en une nouvelle forme lorsqu’il a perdu sa forme brute au cours de son traitement. Tout aliment qu’il soit d’origine agricole ou d’élevage est considéré comme ayant acquis une nouvelle valeur lorsque sa valeur marchande a augmenté à la suite du traitement subi.

Full text
English/French
Website
www.primature.gov.rw