Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté ministériel nº 073/CAB MIN-ENER/2006 fixant les conditions d'agrément des bureaux d'études et entreprises du secteur de l'eau.

Country/Territory
Congo, Dem. Rep. of
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République Démocratique du Congo nº 7, 1er avril 2007, p. 70 à 73.
Subject
Water
Keyword
Legal proceedings/administrative proceedings Authorization/permit Freshwater resources management Non-governmental entity Research Sustainable development
Geographical area
Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic
Abstract

Le présent arrêté fixe les conditions d'agrément des bureaux d'études et entreprises du secteur de l'eau, ainsi que des chercheurs et/ou hydrologues indépendant. L'agrément est accordé par le Ministre ayant l'énergie dans ses attributions.

Full text
French