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Arrêté ministériel nº 072/CAB MIN-ENER/2006 fixant les conditions d'obtention de l'autorisation de production, de distribution et de commercialisation de l'eau destinée à la consommation humaine, de l'eau minérale, de l'eau thermale et autres de même nature.

Country/Territory
Congo, Dem. Rep. of
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République Démocratique du Congo nº 7, 1er avril 2007, p. 66 à 69.
Subject
Food & nutrition, Water
Keyword
Legal proceedings/administrative proceedings Royalties/fees Authorization/permit Internal trade Mineral water Water rights Thermal and medicinal waters
Geographical area
Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic
Abstract

Le présent arrêté fixe les conditions d'obtention de l'autorisation de production, de distribution et de commercialisation de l'eau destinée à la consommation humaine, de l'eau minérale, de l'eau thermale et autres de même nature. L'autorisation est accordée par le Ministre ayant l'énergie dans ses attributions.

Full text
French