Arrêté ministériel nº 070/CAB MIN-ENER/2006 modifiant et complétant l'arrêté ministériel nº E/SG/0/0133/C2/93 du 17 mars 1993 fixant les conditions pour l'obtention de l'autorisation d'exploitation des eaux naturelles de surface ou souterraines.

Subject: Water
Keyword: Legal proceedings/administrative proceedings Royalties/fees Surface water Groundwater Water rights
Geographical area: Africa, Central Africa, Least Developed Countries

Abstract: Le présent arrêté fixe les conditions pour l'obtention de l'autorisation d'exploitation des eaux naturelles de surface ou souterraines à des fins industrielles, commerciales, domestiques, d'hydroélectricité ou mixtes. L'autorisation est accordée par le Ministre ayant l'énergie dans ses attributions.
Full text: French