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Arrêté ministériel nº 070/CAB MIN-ENER/2006 modifiant et complétant l'arrêté ministériel nº E/SG/0/0133/C2/93 du 17 mars 1993 fixant les conditions pour l'obtention de l'autorisation d'exploitation des eaux naturelles de surface ou souterraines.

Country/Territory
Congo, Dem. Rep. of
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République Démocratique du Congo nº 7, 1er avril 2007, p. 58 à 62.
Subject
Water
Keyword
Legal proceedings/administrative proceedings Royalties/fees Surface water Groundwater Water rights
Geographical area
Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic
Abstract

Le présent arrêté fixe les conditions pour l'obtention de l'autorisation d'exploitation des eaux naturelles de surface ou souterraines à des fins industrielles, commerciales, domestiques, d'hydroélectricité ou mixtes. L'autorisation est accordée par le Ministre ayant l'énergie dans ses attributions.

Full text
French