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Arrêté ministériel nº 03/11-30 fixant les conditions requises pour la commercialisation des semences de qualité.

Country/Territory
Rwanda
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel n° 40, 4 octobre 2010, p. 13 à 18.
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant production Planting material/seeds Standards Internal trade International trade
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

Cet arrêté ministériel fixe les conditions requises pour la commercialisation des semences de qualité. Les semences commerciales doivent avoir été l’objet du contrôle de qualité selon les normes régissant le contrôle des semences de qualité. Ces semences doivent avoir un certificat de qualité délivré par le service habilité et n’ayant pas dépassé six (6) mois à compter de la date de sa délivrance. Au-delà de cette période le certificat est sans valeur. Seules les semences de variété inscrites dans le catalogue des variétés agréées au Rwanda peuvent être commercialisées comme semences de qualité.

Full text
French