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Arrêté ministériel nº 02/11-30 portant règlements de la production des semences de qualité et de contrôle des semences produites et commercialisés.

Country/Territory
Rwanda
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel n° 40, 4 octobre 2010, p. 11 et 12.
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant production Planting material/seeds Standards Internal trade International trade
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

Cet arrêté ministériel fixe la façon dont règlements de la production des semences de qualité et de contrôle des semences produites et commercialisés sont établis par le Ministre ayant l’agriculture dans ses attributions.

Full text
French