Arrêté ministériel nº 02/11-30 portant règlements de la production des semences de qualité et de contrôle des semences produites et commercialisés. Country/Territory Rwanda Document type Regulation Date 2010 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel n° 40, 4 octobre 2010, p. 11 et 12. Subject Cultivated plants Keyword Plant production Planting material/seeds Standards Internal trade International trade Geographical area Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries Abstract Cet arrêté ministériel fixe la façon dont règlements de la production des semences de qualité et de contrôle des semences produites et commercialisés sont établis par le Ministre ayant l’agriculture dans ses attributions. Full text French