Arrêté ministériel nº 009/16-01 déterminant les modalités d'acquisition des certificats d'enregistrement de la propriété foncière. Country/Territory Rwanda Document type Regulation Date 2011 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel n° 36, 5 septembre 2011, p. 64 à 80. Subject Land & soil Keyword Cadastre/land registration Land tenure Certification Geographical area Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries Abstract Le présent arrêté détermine les modalités d'acquisition des certificats d'enregistrement de la propriété foncière. Tout investisseur qui remplit les conditions exigées par la réglementation en matière d’investissement foncier peut faire la demande d’un certificat d’enregistrement d’une propriété foncière. La demande d’un certificat d’enregistrement d’une propriété foncière est adressée au Conservateur ou au Conservateur Adjoint compétent. Full text French