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Arrêté ministériel nº 009/16-01 déterminant les modalités d'acquisition des certificats d'enregistrement de la propriété foncière.

Country/Territory
Rwanda
Document type
Regulation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel n° 36, 5 septembre 2011, p. 64 à 80.
Subject
Land & soil
Keyword
Cadastre/land registration Land tenure Certification
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

Le présent arrêté détermine les modalités d'acquisition des certificats d'enregistrement de la propriété foncière. Tout investisseur qui remplit les conditions exigées par la réglementation en matière d’investissement foncier peut faire la demande d’un certificat d’enregistrement d’une propriété foncière. La demande d’un certificat d’enregistrement d’une propriété foncière est adressée au Conservateur ou au Conservateur Adjoint compétent.

Full text
French