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Arrêté ministériel n°1250/CAB/SP/MIN/006/CPH/OBF/2015 du 28 septembre 2015 portant dispositions relatives à l’enregistrement et à l'autorisation de mise sur le marché des compléments alimentaires.

Country/Territory
Congo, Dem. Rep. of
Document type
Regulation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Public health Food additives Authorization/permit Registration International trade Processing/handling Packaging/labelling Food quality control/food safety
Geographical area
Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic
Abstract

Le présent arrêté soumet l’importation, la fabrication, la commercialisation de tout complément alimentaire homologation préalable et une autorisation de mise sur le Marché(AMM) délivré par la Direction de la pharmacie et du médicament du Ministère de la Santé Publique. Une demande d'enregistrement du complément alimentaire doit se faire par le propriétaire du produit, le fabricant ou l'importateur. Par ailleurs, si le complément alimentaire doit se conformer, aux lignes directrices relatives aux produits pharmaceutiques à base des plantes et médicaments traditionnels améliorés.

Full text
French
Website
www.leganet.cd