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Arrêté ministériel n°1250/CAB/MIN/SP/011/CPH/OBF/2015 du 28 septembre 2015 modifiant et complétant l’Arrêté ministériel n°1250/CAB/MIN/S/AJ/MS/013/2001 portant dispositions relatives à l’enregistrement et à l'autorisation de mise sur le marché des produits pharmaceutiques.

Country/Territory
Congo, Dem. Rep. of
Document type
Regulation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock, Food & nutrition
Keyword
Drugs Food additives Food quality control/food safety Animal health
Geographical area
Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic
Abstract

Le présent Arrêté s'applique à tous les médicaments, produits pharmaceutiques, dispositifs médicaux, compléments alimentaires, denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, médicaments traditionnels améliorés, les vaccins et autres produits biologiques, destinés à être distribués en République Démocratique du Congo, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. Il concerne la demande d’autorisation de mise sur le marché, l’évaluation et la mise sur le marché desdits produits.

Full text
French
Website
www.leganet.cd

References - Legislation

Amends

Arrêté ministériel n°1250/CAB/MIN/S/AJ/MS/013/2001 du 9 décembre 2001 portant dispositions relatives à l’enregistrement et à l'autorisation de mise sur le marché des produits pharmaceutiques.

Legislation | Congo, Dem. Rep. of | 2001

Keyword: Public health, Animal health, Drugs

Source: FAO, FAOLEX