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Arrêté ministériel n°1250/CAB/MIN/S/AJ/MS/013/2001 du 9 décembre 2001 portant dispositions relatives à l’enregistrement et à l'autorisation de mise sur le marché des produits pharmaceutiques.

Country/Territory
Congo, Dem. Rep. of
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock, Food & nutrition
Keyword
Public health Animal health Drugs
Geographical area
Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic
Abstract

Le présent arrêté fixe l’enregistrement et à l'autorisation de mise sur le marché des produits pharmaceutiques. Aux termes de ce texte, un produit pharmaceutique est entendu comme toute substance ou composition utilisée pour le diagnostic, la guérison, le traitement et la prévention de la maladie chez l’homme ou l’animal pouvant affecter la structure ou n’importe quelle fonction du corps humain.

Full text
French
Website
www.leganet.cd

References - Legislation

Amended by

Arrêté ministériel n°1250/CAB/MIN/SP/011/CPH/OBF/2015 du 28 septembre 2015 modifiant et complétant l’Arrêté ministériel n°1250/CAB/MIN/S/AJ/MS/013/2001 portant dispositions relatives à l’enregistrement et à l'autorisation de mise sur le marché des produits pharmaceutiques.

Legislation | Congo, Dem. Rep. of | 2015

Keyword: Drugs, Food additives, Food quality control/food safety, Animal health

Source: FAO, FAOLEX