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Arrêté ministériel n°003/minifom/2010 portant conditions d’agrément pour l’achat et vente des minerais au Rwanda.

Country/Territory
Rwanda
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel n° 41 bis, 11 octobre 2010, p. 39 à 50.
Subject
Mineral resources
Keyword
Minerals Internal trade
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

Le présent arrêté détermine les modalités d’agrément pour l’achat et vente des minerais au Rwanda. Exception faite aux titulaires de titres miniers agréés et dont le Ministre ayant le commerce dans ses attributions est dûment informé, toute personne physique ou morale désirant exercer l’activité d’achat et de vente des minerais ou des pierres précieuses doit adresser au Ministre ayant le commerce dans ses attributions, une demande d’autorisation d’ouverture d’un comptoir d’achat et de vente de minerais, spécifiant les types de minerais ou de pierres précieuses qui l’intéresse.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi n° 37/2008 du 11/08/2008 portant exploitation des mines et des carrières.

Legislation | Rwanda | 2008

Keyword: Basic legislation, Classification/declassification, Exploration, Mining, Offences/penalties, Tax/levy, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Instructions ministérielles n° 001/minifom/2011 du 10 mars 2011 sur la lutte contre la fraude dans le commerce de minerais.

Legislation | Rwanda | 2011

Keyword: Minerals, Internal trade

Source: FAO, FAOLEX