Arrêté ministériel n°003/minifom/2010 portant conditions d’agrément pour l’achat et vente des minerais au Rwanda. Country/Territory Rwanda Document type Regulation Date 2010 Source FAO, FAOLEX Original source Journal Officiel n° 41 bis, 11 octobre 2010, p. 39 à 50. Subject Mineral resources Keyword Minerals Internal trade Geographical area Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries Abstract Le présent arrêté détermine les modalités d’agrément pour l’achat et vente des minerais au Rwanda. Exception faite aux titulaires de titres miniers agréés et dont le Ministre ayant le commerce dans ses attributions est dûment informé, toute personne physique ou morale désirant exercer l’activité d’achat et de vente des minerais ou des pierres précieuses doit adresser au Ministre ayant le commerce dans ses attributions, une demande d’autorisation d’ouverture d’un comptoir d’achat et de vente de minerais, spécifiant les types de minerais ou de pierres précieuses qui l’intéresse. Full text French References - Legislation Implements Loi n° 37/2008 du 11/08/2008 portant exploitation des mines et des carrières. Legislation | Rwanda | 2008 Keyword: Basic legislation, Classification/declassification, Exploration, Mining, Offences/penalties, Tax/levy, Authorization/permit Source: FAO, FAOLEX Implemented by Instructions ministérielles n° 001/minifom/2011 du 10 mars 2011 sur la lutte contre la fraude dans le commerce de minerais. Legislation | Rwanda | 2011 Keyword: Minerals, Internal trade Source: FAO, FAOLEX