Arrêté ministériel n° 9468 MJEHP-DEEC portant réglementation de la participation du public à l’étude d’impact environnemental.

Subject

Environment gen.

Keyword

EIA Community management

Geographical area

Africa, Least Developed Countries, Western Africa

Abstract

Le présent arrêté porte réglementation de la participation du public à l’étude d’impact environnemental. La participation publique est un élément constitutif de l’étude d’impact environnemental. Elle obéit à la procédure suivante: 1) annonce de l’initiative par affichage à la mairie ou à la gouvernance et/ou communiqué par voie de presse (écrite ou parlée): 2) dépôt des documents à la mairie ou la collectivité locale concernée: 3) tenue d’une réunion d’information; 4) collecte de commentaires éc

Full text

French

References - Legislation

Implements

Loi nº 2001-01 portant Code de l'environnement.

Legislation | Senegal | 2001

Keyword: Basic legislation, Environmental planning, Institution, Pollution control, Offences/penalties, EIA, Community management, Climate change, Air quality/air pollution, International agreement-implementation, Liability/compensation, Noise pollution, Ozone layer, Polluter pays principle, Precautionary principle, Soil pollution/quality, Waste disposal, Waste management, Freshwater quality/freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX