Arrêté ministériel n° 9468 MJEHP-DEEC portant réglementation de la participation du public à l’étude d’impact environnemental. Country/Territory Senegal Document type Regulation Date 2001 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel n° 6025, 12 janvier 2002. Subject Environment gen. Keyword EIA Community management Geographical area Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa Abstract Le présent arrêté porte réglementation de la participation du public à l’étude d’impact environnemental. La participation publique est un élément constitutif de l’étude d’impact environnemental. Elle obéit à la procédure suivante: 1) annonce de l’initiative par affichage à la mairie ou à la gouvernance et/ou communiqué par voie de presse (écrite ou parlée): 2) dépôt des documents à la mairie ou la collectivité locale concernée: 3) tenue d’une réunion d’information; 4) collecte de commentaires écrits et oraux; 5) négociations en cas de besoin; 6) élaboration du rapport. Full text French References - Legislation Implements Loi nº 2001-01 portant Code de l'environnement. Legislation | Senegal | 2001 Keyword: Framework law, Protection of environment, Environmental planning, Institution, Pollution control, Offences/penalties, EIA, Community management, Climate change, Air quality/air pollution, Liability/compensation, Noise pollution, Ozone layer, Polluter pays principle, Precautionary principle, Soil pollution/quality, Waste disposal, Waste management, Policy/planning, Freshwater pollution Source: FAO, FAOLEX