Arrêté ministériel n° 852 en date du 8 février 2002 portant création de la commission nationale de gestion des produits chimiques. Country/Territory Senegal Document type Regulation Date 2002 Source FAO, FAOLEX Subject Waste & hazardous substances Keyword Institution Hazardous substances International trade Monitoring Transport/storage Geographical area Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa Abstract Le présent arrêté crée la commission nationale de gestion des produits chimiques chargée de contrôler et de surveiller l’importation, l’utilisation, la production et les mouvements des substances chimiques, nocives et dangereuses, en application des dispositions de l’article L 45.la loi portant Code de l’environnement. La composition est fixée par arrêté du Ministre chargé de l’Environnement. Full text French Website www.jo.gouv.sn