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Arrêté ministériel n° 852 en date du 8 février 2002 portant création de la commission nationale de gestion des produits chimiques.

Country/Territory
Senegal
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Institution Hazardous substances International trade Monitoring Transport/storage
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent arrêté crée la commission nationale de gestion des produits chimiques chargée de contrôler et de surveiller l’importation, l’utilisation, la production et les mouvements des substances chimiques, nocives et dangereuses, en application des dispositions de l’article L 45.la loi portant Code de l’environnement. La composition est fixée par arrêté du Ministre chargé de l’Environnement.

Full text
French
Website
www.jo.gouv.sn