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Arrêté ministériel n° 5308 en date du 07 avril 2015 abrogeant et remplaçant l’arrêté n° 5916 du 25 octobre 2005 portant instauration d’un permis de pêche artisanale.

Country/Territory
Senegal
Document type
Regulation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Artisanal fishing Fishing authorization Fishery management and conservation Authorization/permit
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent arrêté réglemente l’exercice de la pêche artisanale sans les eaux sous juridiction sénégalaise. En effet, l’exercice de la pêche artisanale dans les eaux sous juridiction sénégalaise est assujetti à l’obtention d’un permis de pêche artisanale (le permis A pour la pêche à pied; le permis B pour les pirogues de 0 à 13 mètres; et le permis C pour les pirogues de plus de 13 mètres) dont la délivrance est assujettie au paiement d’une redevance annuelle forfaitaire dont le montant et les modalités sont fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Pêche et du Ministre chargé des Finances.

Full text
French
Website
www.jo.gouv.sn

References - Legislation

Repeals

Arrêté n° 5916 en date du 25 octobre 2005 portant instauration d’un permis de pêche artisanale.

Legislation | Senegal | 2005

Keyword: Artisanal fishing, Fishing authorization, Fishery management and conservation, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX