Arrêté Ministériel n° 431/CAB.MIN/MINES/01/2004 du 12 juillet 2004 instituant une commission technique ad hoc au sein du Ministère des mines. Country/Territory Congo, Dem. Rep. of Document type Regulation Date 2004 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République démocratique du Congo nº 3, 1er février 2005, p. 1 et 2. Subject Mineral resources Keyword Institution Geographical area Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic Abstract Il est institué, au sein du Ministère des mines, une commission technique ad hoc ayant pour mission : a) de proposer au Ministre des mines les zones à ouvrir à l’exploitation artisanale dans toutes les provinces de la République Démocratique du Congo, à l’exception de la Ville-Province de Kinshasa; b) d’inventorier les gisements à soumettre à l’appel d’offres; c) de proposer au Ministre des mines les zones interdites aux activités minières et/ou de carrières. Full text French References - Legislation Implements Loi portant code minier. Legislation | Congo, Dem. Rep. of | 2002 Keyword: Mining, Pollution control, EIA, Ownership, Soil pollution/quality, Soil rehabilitation, Basic legislation, Minerals, Oil, Institution, Freshwater pollution Source: FAO, FAOLEX