Arrêté ministériel n° 409/ CAB/MIN/TC/0082/2006 du 18 juillet 2006 portant réglementation de l’emballage en République Démocratique du Congo. Country/Territory Congo, Dem. Rep. of Document type Regulation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Subject General Keyword Packaging/labelling Authorization/permit Public health Protection of environment Internal trade International trade Recycling/reuse Ecofriendly products/ecofriendly processes Geographical area Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic Abstract Le présent arrêté fixe la réglementation de l’emballage défini comme tout objet quelle que soit la nature des matériaux dont il est constitué, destiné à contenir et à protéger des marchandises, à permettre leur manutention et leur acheminement du producteur au consommateur ou à l’utilisateur, et à assurer leur présentation; tous les articles à jeter utilisés aux mêmes fins doivent être considérés comme des emballages. Full text French Website www.leganet.cd