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Arrêté ministériel n° 3163/CAB.MIN/MINES/01/2007 du 11 août 2007 portant réglementation des activités de l'entité de traitement et de l'entité de transformation des substances minérales.

Country/Territory
Congo, Dem. Rep. of
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République démocratique du Congo nº 20, 15 octobre 2007, p. 1 à 8.
Subject
Mineral resources
Keyword
Internal trade Minerals Non-governmental entity
Geographical area
Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic
Abstract

Le présent arrêté porte réglementation des activités de l'entité de traitement et de l'entité de transformation des substances minérales. A l'exception des titulaires des droits miniers ou de carrières d'exploitation, nul ne peut procéder au traitement ou à la transformation des substances minérales sans en avoir reçu l'agrément au titre d'Entité de traitement ou de transformation octroyé par le Ministre ayant les mines dans ses attributions.

Full text
French