Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté Ministériel n° 2021-19 du 7 janvier 2021 modifiant l'arrêté ministériel n° 2017-747 du 12 octobre 2017 fixant les modalités d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants, des pièces anatomiques d'origine humaine et des médicaments à usage humain non utilisés.

Country/Territory
Monaco
Document type
Regulation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Hazardous waste Organic waste Public health Waste management Waste non-domestic sources
Geographical area
Europe, Europe and Central Asia, Mediterranean, Western Europe
Abstract

Cet arrêté modifie l'arrêté ministériel n° 2017-747 du 12 octobre 2017 fixant les modalités d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants, des pièces anatomiques d'origine humaine et des médicaments à usage humain non utilisés. En particulier le troisième tiret du premier alinéa de l'article 19, l'article 20 et le troisième tiret du premier alinéa de l'article 21 sont reformulés.

Full text
French
Website
www.legimonaco.mc

References - Legislation

Amends

Arrêté Ministériel n° 2017-747 du 12 octobre 2017 fixant les modalités d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants, des pièces anatomiques d'origine humaine et des médicaments à usage humain non utilisés.

Legislation | Monaco | 2017

Keyword: Waste management, Waste non-domestic sources, Hazardous waste

Source: FAO, FAOLEX