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Arrêté Ministériel n° 2020-916 du 24 décembre 2020 relatif à l'établissement desinventaires nationaux de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques.

Country/Territory
Monaco
Document type
Regulation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Air & atmosphere, Environment gen.
Keyword
Access-to-information Air quality/air pollution Climate change Data collection/reporting Emissions Inspection Biofuel Pollution control Fertilizers/nutrients Hazardous substances Oil pollution Waste management Cleaning agents/detergents
Geographical area
Europe, Europe and Central Asia, Mediterranean, Western Europe
Abstract

Avec cet arrêté il est établi que la Direction de l'Environnement soit l'autorité administrative qui assure la mise en place et le suivi d'un système d'inventaires nationaux des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques qui permet à la Principauté d'estimer les émissions et la consommation énergétiqueinduites par les différents secteurs d'activité identifiés. L'arrêté prévoit qu'aux fins de l'établissement des inventaires, toute personne morale, publique ou privée, exerçant l'une des activités listées à l'article 3, doit communiquer à la Direction de l'Environnement les informations figurant en annexe.

Full text
French
Website
journaldemonaco.gouv.mc