Arrêté Ministériel n° 2018-1189 du 14 décembre 2018 relatif aux sacs et ustensiles jetables en plastique modifiant le Code de l’environnement. Country/Territory Monaco Document type Regulation Date 2018 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword Ecofriendly products/ecofriendly processes Ecological production/organic production Protection of environment Recycling/reuse Geographical area Europe, Europe and Central Asia, Mediterranean, Western Europe Abstract Cet arrêté insère ses dispositions dans le Code de l'environnement dans le Chapitre I intitulé « Dispositions générales » du Titre III intitulé « Déchets » du Livre IV intitulé « Pollutions, Risques et Nuisances ». Les dispositions concernent soit la teneur biosourcée minimale autorisée pour les sacs en matière plastique à usage unique soit l'interdiction des ustensiles jetables en plastique listés, à compter du 1er janvier 2019 pour certains, à compter du 1er janvier 2020 pour autres. Full text French Website www.gouv.mc