Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté Ministériel n° 2010-157 du 24 mars 2010 fixant la liste des plantes médicinales dont la vente n’est pas réservée aux pharmaciens.

Country/Territory
Monaco
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock, Cultivated plants
Keyword
Animal health Public health Plant protection Plant production
Geographical area
Europe, Europe and Central Asia, Mediterranean, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté dresse la liste des plantes médicinales dont la vente n’est pas réservée aux pharmaciens. En effet, ce sont les plantes ou parties de plantes médicinales inscrites à la Pharmacopée et figurant dans la liste suivante peuvent, sous la forme que la liste précise, être vendues par des personnes autres que les pharmaciens, à condition toutefois qu’il ne soit fait état d’aucune propriété préventive ou curative à l’égard des maladies humaines ou animales.

Full text
French
Website
www.gouv.mc