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Arrêté Ministériel n° 2003-585 du 10 novembre 2003 relatif aux catégories de dispositifs médicaux devant faire l'objet d'une communication lors de leur mise sur le marché.

Country/Territory
Monaco
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock
Keyword
Animal health Drugs Internal trade International trade Legal proceedings/administrative proceedings Authorization/permit
Geographical area
Europe, Europe and Central Asia, Mediterranean, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté régit les catégories de dispositifs médicaux devant faire l'objet d'une communication lors de leur mise sur le marché. Cette communication comporte, entre autres, a) la dénomination commerciale du dispositif médical ; les noms et adresses de la personne procédant à la communication; un exemplaire de l'étiquetage. Par ailleurs, pour les dispositifs médicaux dans la fabrication desquels intervient un produit d'origine animale, la communication précise, le cas échéant, l'espèce d'origine.

Full text
French
Website
www.gouv.mc