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Arrêté ministériel n° 1718 en date du 19 mars 2007 portant immatriculation et marquage des embarcations de type artisanal.

Country/Territory
Senegal
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Marine fisheries Fishing authorization Fishing vessel Foreign fishing Artisanal fishing Fishing gear/fishing method Marking/identification Fishery management and conservation Authorization/permit
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent arrêté a pour objet de fixer les règles applicables à l’immatriculation et au marquage des embarcations de type artisanal exerçant dans les eaux sous juridiction sénégalaise. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toutes les embarcations de type artisanal destinées à la pêche, affectées au transport de personnes et/ou de biens ou de plaisance sauf dispositions contraires. Toute acquisition ou construction d’une nouvelle embarcation de type artisanal est soumise à une déclaration préalable auprès des services compétents de l’administration des pêches.

Full text
French
Website
www.jo.gouv.sn