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Arrêté Ministériel n° 17058 du 14 octobre 2013 portant création du Comité de Gestion du Fonds pour la promotion de la sécurité alimentaire.

Country/Territory
Senegal
Document type
Regulation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Special fund Food security
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent arrêté créé un Comité de gestion pour le Fonds de promotion de la sécurité alimentaire. Le Comité de gestion a pour mission de faire appliquer les dispositions de l’accord et de ses annexes, de procéder aux arbitrages nécessaires en cas de divergences sur l’interprétation des termes dudit accord et de proposer des avenants.

Full text
French
Website
www.jo.gouv.sn