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Arrêté ministériel n° 16.591 en date du 14 novembre 2016 portant création du Comité technique de Suivi du Secteur de la ferraille

Country/Territory
Senegal
Document type
Regulation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Waste management Waste non-domestic sources International trade Authorization/permit Institution
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent arrêté crée un Comité technique de Suivi du Secteur de la Ferraille, conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n° 2016-624 du 24 mai 2016 définissant les modalités d’exportation de ferrailles (produits ferreux et non ferreux). Ce Comité est chargé de fournir un avis technique au Ministre en charge du Commerce avant la délivrance de la licence d’exportation des produits ferreux et non ferreux autres que les déchets et débris de fer et d’acier; déterminer les conditions de délivrance des autorisations exceptionnelles d’exportation dans les conditions prévues par l’article 3 du décret n° 2016-624 du 24 mai 2016; veiller à la bonne application du protocole d’accord sur l’achat de la ferraille; suivre l’évolution de l’offre de ferraille afin d’apprécier d’éventuels surplus. Par ailleurs, le Comité technique de Suivi du Secteur de la Ferraille peut également faire des propositions aux autorités compétentes ou donner son avis sur la régulation du secteur de la ferraille ou sur toute autre question relative audit secteur.

Full text
French
Website
www.jo.gouv.sn