Arrêté ministériel n° 14/11-30 fixant les modalités de remembrement et d’exploitation des propriétés foncières. Country/Territory Rwanda Document type Regulation Date 2010 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel nº 52, 27 décembre 2010, p. 15 à 29. Subject Agricultural & rural development, Land & soil Keyword Smallholders/peasants Social protection Land consolidation Land reform Land tenure Geographical area Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries Abstract Le présent arrêté fixe les modalités de remembrement et d’exploitation des propriétés foncières. Le remembrement des propriétés foncières vise le développement rural et la transformation de l'agriculture pour l’augmentation de la production agricole et l’amélioration des conditions de vie des populations rurales. Le Ministère ayant l'agriculture dans ses attributions facilite le remembrement des propriétés foncières aux fins d'améliorer leur gestion et leur productivité. Full text French