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Arrêté ministériel n° 14/11-30 fixant les modalités de remembrement et d’exploitation des propriétés foncières.

Country/Territory
Rwanda
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel nº 52, 27 décembre 2010, p. 15 à 29.
Subject
Agricultural & rural development, Land & soil
Keyword
Smallholders/peasants Social protection Land consolidation Land reform Land tenure
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

Le présent arrêté fixe les modalités de remembrement et d’exploitation des propriétés foncières. Le remembrement des propriétés foncières vise le développement rural et la transformation de l'agriculture pour l’augmentation de la production agricole et l’amélioration des conditions de vie des populations rurales. Le Ministère ayant l'agriculture dans ses attributions facilite le remembrement des propriétés foncières aux fins d'améliorer leur gestion et leur productivité.

Full text
French