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Arrêté ministériel n° 13.715 en date du 14 juillet 2015 déterminant les conditions d’application du régime de la transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation.

Country/Territory
Senegal
Document type
Regulation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition, Fisheries
Keyword
Fish products Processing/handling Authorization/permit
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent arrêté détermine les conditions d’application du régime de la transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation. Ces conditions ont trait à l’autorisation de mise sur le marché; au fonctionnement; au recours aux laboratoires; l’apurement; à la mise en entrepôt; à mise à la Consommation; à la réexportation; à la destruction.

Full text
French
Website
www.jo.gouv.sn