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Arrêté ministériel n° 035/CAB/MIN/ECNTl151JEB/ 2008 du 22 août 2008 portant mesures relatives à l'estimation des prix des forêts 'a conceder.

Country/Territory
Congo, Dem. Rep. of
Document type
Regulation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Forestry
Keyword
Forest management/forest conservation Concession Contract/agreement Public forest
Geographical area
Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic
Abstract

Le présent arrêté fixe les critères pour l'estimation des prix des forêts 'a conceder. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent uniquement aux forêts réunissant les caractères suivants: être préalablement érigées en forêts de production permanente; et avoir fait l'objet d'un inventaire forestier.

Full text
French
Website
timberlex.apps.fao.org