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Arrêté ministériel n° 034/CAB/MINET/ECONAT/JKN/2018 du 15 octobre 2018 portant mesures d’exécution de la loi organique 18-020 du 9 juillet 2018 relative à la liberté des prix et à la concurrence, spécialement en matière des prix.

Country/Territory
Congo, Dem. Rep. of
Document type
Regulation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Governance Internal trade International trade Consumer protection
Geographical area
Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic
Abstract

Le présent arrêté est pris de la loi organique 18-020 du 9 juillet 2018 relative à la liberté des prix et à la concurrence, spécialement en matière des prix. Ce texte prévoit la fixation des prix; le calcul des prix d’un produit local; le calcul des prix d’un produit local; le calcul des prix d’un service rendu localement; le calcul des prix d’un produit vendu par un détaillant; des marges bénéficiaires; et des dispositions finales.

Full text
French
Website
www.leganet.cd

References - Legislation

Implements

Loi n°18/020 du 09 juillet 2018 relative à la liberté des prix et à la concurrence.

Legislation | Congo, Dem. Rep. of | 2018

Keyword: Governance, Internal trade, International trade, Consumer protection

Source: FAO, FAOLEX