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Arrêté Ministériel n° 027/MIN/AFF.FONC/2016 du 15 avril 2016 portant fixation des règles et procédures applicables aux opérations de numérisation du cadastre foncier et de sécurisation des titres fonciers et immobiliers en République démocratique du Congo.

Country/Territory
Congo, Dem. Rep. of
Document type
Regulation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Cadastre/land registration Land tenure Land valuation Ownership Tax/levy Registration
Geographical area
Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic
Abstract

Le présent arrêté fixe les opérations de numérisation du cadastre foncier et de sécurisation des titres fonciers et immobiliers en République démocratique du Congo portent notamment sur: la sécurisation par apposition des scellés à bulles ou toute autre technologie fiable sur chaque titre foncier et immobilier; l’édition modernisée des titres fonciers et immobiliers; la production d’une carte électronique sécurisée du titulaire du titre foncier; la numérisation du cadastre foncier et la mise en place d’un fichier électronique y afférent; la mise en place d’une base nationale des données du cadastre foncier numérisé, logée dans un serveur national installé sur le territoire national, doté d’un accès électronique sécurisée à toutes les informations relatives aux titres de propriété émis en République démocratique du Congo; la formation des cadres et agents de l’administration foncière commis à l’utilisation des outils informatiques qui seront mis à leur disposition par les partenaires privés de manière à garantir le bon déroulement du processus de sécurisation des titres fonciers et immobiliers en République démocratique du Congo.

Full text
French
Website
www.leganet.cd

References - Legislation

Implements

Loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés.

Legislation | Congo, Dem. Rep. of | 1973

Keyword: Basic legislation, Concession, Land tenure, Ownership, Public land

Source: FAO, FAOLEX