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Arrêté ministériel n° 013/CAB/MIN/IND/2007 du 29 novembre 2007 portant application des normes cotées PFNH 001 A PFNH 020 ainsi que DHS 021 à DHS 040 harmonisées par le COMESA.

Country/Territory
Congo, Dem. Rep. of
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Standards Governance Internal trade International trade
Geographical area
Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic
Abstract

Le présent arrêté rend obligatoire les normes harmonisées par le Marché Commun des États de l’Afrique de l’Est et Australe (COMESA) et cotées PFNH 001 à PFNH 020 ainsi que DHS021 à DHS 040, telles qu’adoptées comme normes nationales congolaises par le Comité National de Normalisation dont la mission est d’établir les normes nationales en vue de procéder au contrôle de qualité des produits et services sur toute l’étendue du Territoire national.

Full text
French
Website
www.leganet.cd